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Conformité

DPE et GES sur les annonces immobilières — obligations et affichage

Depuis la loi Climat & Résilience (2021) et ses décrets d'application, l'affichage du DPE et du GES est obligatoire sur toutes les annonces immobilières en France. Tour d'horizon.

Cadre légal

Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 : étiquettes DPE et GES obligatoires sur toutes les annonces immobilières (web, presse, vitrine), valeurs chiffrées comprises (kWh/m²/an et kgCO2eq/m²/an).

Champs requis

  • Étiquette DPE (A à G)
  • Valeur DPE en kWh/m²/an
  • Étiquette GES (A à G)
  • Valeur GES en kgCO2eq/m²/an
  • Mention "logement à consommation énergétique excessive" si F ou G

Sanctions

  • Amende DGCCRF jusqu'à 3 000 € par annonce non conforme (personne physique)
  • Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
  • Risque réputationnel et mise en cause de la carte professionnelle

Affichage Ts-Immo

Le shortcode `[ts-immo-dpe]` affiche les deux étiquettes (DPE + GES) au format légal. Les valeurs chiffrées sont incluses. Les biens F/G affichent la mention obligatoire.

Exemple d'utilisation
<!-- WordPress -->
[ts-immo-dpe listing="VENTE-1024"]

<!-- Rendu HTML attendu -->
<div class="ts-immo-dpe">
  <span class="ts-immo-dpe__label ts-immo-dpe__label--c">C</span>
  <span class="ts-immo-dpe__value">142 kWh/m²/an</span>
  <span class="ts-immo-ges__label ts-immo-ges__label--b">B</span>
  <span class="ts-immo-ges__value">8 kgCO2eq/m²/an</span>
</div>

Questions fréquentes

Que faire pour un bien sans DPE valide ?+

L'annonce doit le mentionner explicitement (ex. "DPE en cours"). Ts-Immo gère ce cas via un statut `pending` dans le modèle.

Les anciennes étiquettes DPE pré-juillet 2021 sont-elles encore valides ?+

Non. Tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 a expiré. Ts-Immo signale les DPE expirés dans son audit de conformité.

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