Conditions Générales de Vente (CGV)
& Conditions Particulières de Vente (CPV)

Le terme « Prestataire » désigne la société Ts-Services, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 893960773, dont le siège social est situé 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France. N° TVA intracommunautaire : FR44893960773.

Contact commercial : contact@ts-services.com | Support technique : support@ts-immo.org | Contact RGPD : rgpd@ts-immo.org

• « Client » : toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, ayant requis les compétences du Prestataire.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant aux Services pour le compte du Client.
• « Services » : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire (création de sites internet, passerelles immobilières, développement sur mesure, chatbots IA), telles que définies dans le devis accepté.
• « Commande » : toute commande passée par le Client auprès du Prestataire dans le cadre des présentes CGV.
• « Tiers » : toute personne non partie aux présentes CGV.
• « Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations par le Prestataire pour le Client. Elles s'appliquent à toute Commande, à l'exclusion de tout autre document.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels. Le Client reconnaît expressément avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication et n'ont aucune incidence sur les Commandes en cours, sauf accord exprès des Parties.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent.

Le contrat est réputé formé et prend effet à la date de signature du devis par le Client ou au règlement d'un acompte ou de la totalité de la prestation, la première de ces dates prévalant.

Aucune modification du contrat n'est effective sans accord écrit préalable du Prestataire. Aucun accord verbal n'est opposable.

Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs. Ils ne courent qu'à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant d'une carence du Client.

Le Client s'engage notamment à :

• Collaborer activement avec le Prestataire et fournir en temps utile toutes informations, documentations et éléments nécessaires
• Établir et geler un cahier des charges détaillé avant le démarrage des travaux ; toute modification ultérieure requiert l'accord écrit des Parties
• Fournir tous éléments documentaires, graphiques et textuels dans des formats exploitables, en disposant des droits de propriété intellectuelle correspondants
• Régler dans les délais prévus les sommes dues au Prestataire
• Réaliser avant toute intervention du Prestataire les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection de ses données
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables (propriété intellectuelle, données personnelles, mentions légales, droit de la consommation, le cas échéant)
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou désassembler tout logiciel ou module fourni par le Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la réalisation des Services dans les règles de l'art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire garantit que les créations réalisées dans le cadre du Contrat sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers.

Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement du projet et à le notifier de tout obstacle susceptible d'affecter les délais ou la qualité des Services.

Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant dans le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont susceptibles d'être révisés par le Prestataire avec un préavis minimum de trente (30) jours. Toute révision n'affecte pas les Commandes en cours.

L'acceptation du devis doit s'accompagner du paiement d'un acompte tel que précisé dans le devis. Le versement de l'acompte conditionne le démarrage des Services.

Le solde est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due génère de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

Le taux est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.

En cas de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les Commandes en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension constitue une faute du Prestataire.

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies et technologies préexistants appartenant au Prestataire demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des Services.

Les œuvres créées spécifiquement pour le Client restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des factures correspondantes.

Après encaissement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées à sa demande (droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Toute autre garantie, expresse ou implicite, est expressément exclue dans la limite autorisée par la loi.

Le Prestataire ne peut être tenu d'aucune garantie lorsque le Client a modifié les Services sans son accord préalable et écrit.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et résultant d'un défaut avéré des Services ou d'une violation caractérisée du Contrat.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs tels que : perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, coûts de services de substitution, interruption d'activité ou atteinte à la réputation.

La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une Commande est plafonnée au montant HT effectivement encaissé au titre de cette Commande au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

En cas de manquement du Prestataire, le Client doit en faire part par LRAR dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation, sous peine de forclusion.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant la force majeure notifie l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité par notification écrite.

Chaque Partie s'engage, pour elle-même et ses collaborateurs, à préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat.

Aucune Partie ne peut divulguer, publier ou transmettre des Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Cette obligation subsiste pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Ne sont pas Confidentielles les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ; (iii) obtenues légitimement d'un tiers ; (iv) divulguées en exécution d'une obligation légale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client est responsable du traitement pour les données de ses propres clients et prospects transmises au Prestataire dans le cadre des Services.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage notamment à : (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; (ii) garantir leur sécurité et confidentialité ; (iii) ne pas les transférer hors de l'EEE sans garanties appropriées ; (iv) assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ; (v) supprimer ou restituer les données à l'issue du Contrat.

Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu séparément sur demande adressée à rgpd@ts-immo.org.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services. Il demeure seul responsable de leur exécution vis-à-vis du Client, y compris en ce qui concerne les obligations RGPD des sous-traitants ultérieurs.

Le Contrat est régi par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce d'Annecy.

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.