Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Le Site permet à l'Utilisateur d'accéder aux services suivants :

• Transfert de données entre le CRM immobilier du Client et son (ses) site(s) internet (Passerelle Immobilière)
• Migration de données immobilières entre CRM
• Gestion de contacts issus des sites internet
• Gestion déléguée de ces Services par une agence web pour le compte d'un Client immobilier final

Le Site est un produit de la société Ts-Services. Ts-Services accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité, révocable, non exclusif et non cessible aux Services, à titre strictement personnel ou professionnel selon la nature de l'abonnement souscrit.

Toute utilisation du Site contraire à sa finalité ou aux présentes CGU est strictement interdite.

L'accès au Site est ouvert à toute personne physique ou morale. Certains services sont réservés aux Utilisateurs ayant procédé à leur inscription (notamment les services payants).

Ts-Services se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès d'un ou plusieurs Utilisateurs au Site, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de violation des présentes CGU.

L'utilisation du Site requiert une connexion internet et un navigateur à jour. Les équipements nécessaires restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Toute fourniture d'informations fausses peut entraîner la suspension immédiate du compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de compromission suspectée, il doit en informer immédiatement Ts-Services à support@ts-immo.org.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit peut demander la suppression de son compte en écrivant à support@ts-immo.org. Ts-Services procède à cette suppression dans les meilleurs délais.

Les données personnelles des comptes inactifs sont supprimées après 36 mois sans connexion.

Ts-Services met en œuvre les solutions techniques nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, Ts-Services se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour :

• Opérations de maintenance et mises à jour techniques
• Raisons de sécurité
• Cas de force majeure

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité de la part de Ts-Services.

5.1 — Comportements interdits

Les Utilisateurs s'interdisent expressément :

• De transmettre, publier ou distribuer tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, violent, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination
• De violer les droits de propriété intellectuelle de Ts-Services ou de tiers
• De référencer ou créer des liens vers le contenu du Site sans accord préalable et écrit de Ts-Services
• D'utiliser les informations, contenus ou données du Site pour proposer un service concurrent à Ts-Services
• De vendre, échanger ou monnayer des données issues de la plateforme sans accord exprès et écrit de Ts-Services
• De pratiquer l'ingénierie inversée (reverse engineering), décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source de tout logiciel du Site
• D'utiliser des robots, scripts ou tout outil automatisé pour accéder, explorer, extraire ou indexer le Site
• De tenter de compromettre la sécurité des systèmes ou réseaux de Ts-Services (scan, test de vulnérabilité, injection, etc.)
• De transmettre ou activer des virus informatiques ou tout code malveillant via le Site
• De contrefaire les produits, logos, marques ou tout élément protégé de Ts-Services

5.2 — Responsabilité éditoriale

L'Utilisateur est seul responsable des contenus et données qu'il transmet via le Site. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'ensemble du contenu du Site (designs, textes, graphiques, images, vidéos, logos, icônes, logiciels, fichiers audio) est la propriété exclusive de Ts-Services ou de ses partenaires, protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable et écrite de Ts-Services, est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Ts-Services, disponible à l'adresse www.ts-immo.org/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose des droits reconnus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), exerçables à l'adresse : rgpd@ts-immo.org. Toute demande reçoit une réponse dans un délai de trente (30) jours.

Ts-Services ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ni sans erreur des Services. Sa responsabilité ne peut notamment être engagée en cas :

• D'interruption pour maintenance, mise à jour ou amélioration technique
• De dysfonctionnement du réseau internet ou des équipements de l'Utilisateur
• De dommages indirects ou imprévisibles (pertes de revenus, de données, de clientèle)
• De cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité de Ts-Services est limitée aux seuls dommages directs, dans les conditions prévues aux CGV.

Les systèmes et fichiers informatiques de Ts-Services font foi entre les Parties. Ts-Services peut valablement produire, dans le cadre de toute procédure, les données, fichiers, journaux d'accès et enregistrements conservés par ses systèmes.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (médiation conventionnelle, etc.).

À défaut de résolution amiable, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter du début de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Ts-Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute mise à jour par publication sur le Site et, pour les Utilisateurs inscrits, par email. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour signaler un contenu ou une activité illicite :

• Email : contact@ts-immo.org
• Courrier : Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France